Aides aux flottes « made in Europe » : ce que prépare Bruxelles
À partir de 2028, les aides publiques pour les voitures et utilitaires d'entreprise pourraient être réservées aux véhicules propres fabriqués dans l'Union européenne. Un véhicule commandé aujourd'hui sera encore dans votre flotte à ce moment-là.
avant 2028, date proposée pour les nouvelles règles
L'essentiel en 30 secondes
- Le 4 novembre 2026, deux commissions du Parlement européen ont adopté leur position par 89 voix contre 29.
- Dès 2028, seuls les véhicules à zéro ou faibles émissions fabriqués dans l'UE pourraient être aidés.
- Le texte vise les entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Rien n'est définitif : vote en plénière en décembre 2026, puis négociations avec les États.
Votre entreprise
C'est la position adoptée le 4 novembre 2026 par les commissions environnement et transports du Parlement européen, par 89 voix contre 29 et 4 abstentions. Les rapporteurs sont François Kalfon et Tiemo Wölken (S&D). Le texte n'est pas encore définitif, mais il donne une direction claire.
1Ce que contient le texte
Il s'agit du règlement européen sur les véhicules d'entreprise propres, proposé par la Commission en décembre 2025. La Commission voulait imposer des objectifs contraignants aux États. Les eurodéputés les ont rendus indicatifs, et retiennent trois points importants.
Chaque État aurait un objectif indicatif de véhicules à zéro ou faibles émissions dans les immatriculations d'entreprise, pour 2030 et 2035, avec le libre choix de ses outils (avantages fiscaux, péages réduits…).
Dès 2028, seuls les véhicules d'entreprise jusqu'à 50 g de CO2/km pourraient encore être aidés. La plupart des hybrides rechargeables resteraient éligibles.
Les aides iraient aux véhicules fabriqués dans l'UE. Les critères précis restent à définir dans un autre texte, l'Industrial Accelerator Act.
Les États devraient aussi publier un plan national à partir de 2028 et le mettre à jour régulièrement.
2Le calendrier
- PropositionLa Commission propose le texte
- Vote en commissionPosition des eurodéputés
- PlénièreVote prévu au Parlement
- NégociationsAvec les États membres
- Nouvelles règlesSi elles sont maintenues
Les États n'ont pas encore arrêté leur position, et neuf pays, dont l'Italie et la Pologne, préfèrent de simples recommandations.
3Qui est concerné
Le texte vise les voitures et utilitaires légers immatriculés par les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les véhicules de police, de protection civile, des services essentiels et de l'armée seraient exclus.
Les TPE et PME ne seraient donc pas directement soumises aux objectifs. Elles pourraient tout de même être touchées si la France applique la règle « made in Europe » à toutes ses aides, ou si les loueurs répercutent ces nouvelles règles dans leurs offres.
4Flottes de 100 véhicules et plus : la règle française qui s'applique déjà
La France applique déjà sa propre règle : la taxe annuelle incitative (TAI). Chaque véhicule manquant par rapport à la part exigée de véhicules à faibles émissions est taxé, et une électrique avec éco-score compte pour 1,5 véhicule.
4 000 € par véhicule manquant en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027.
Votre flotte est-elle prête pour la TAI ?
Un premier ordre de grandeur pour les flottes de 100 véhicules légers ou plus.
Estimation simplifiée, à flotte constante. Le montant réel est modulé par le taux de renouvellement de la flotte : il est en général inférieur.
5Comment s'y préparer dès maintenant
- Vérifier l'origine de fabrication.Le lieu d'assemblage du véhicule et de sa batterie compte déjà pour l'éco-score. Il pourrait bientôt décider de l'accès aux aides.
- Préférer la location pour les modèles incertains.Avec une LLD de 36 ou 48 mois, c'est le loueur qui porte le risque de revente si un modèle perd ses avantages en cours de contrat.
- Arrêter de compter sur les aides pour le thermique.Les incitations vont toutes dans le même sens : un renouvellement en thermique coûtera de plus en plus cher.
- Suivre le vote de décembre.La position du Parlement peut encore être modifiée lors des négociations avec les États, notamment sur la définition du « made in Europe ».
À lire aussi : Voiture électrique de société en 2026 · Toutes les aides pour les pros
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Article d'information générale, à jour au 9 novembre 2026. Il ne constitue ni un conseil fiscal ou juridique, ni une offre de financement. Le texte européen peut encore évoluer.
Sources
- Bevolt — Flottes d'entreprise : les eurodéputés veulent réserver les aides aux véhicules propres « made in Europe » (7 novembre 2026)
- Parlement européen — Corporate fleets: accelerating the uptake of zero- and low-emission vehicles (4 novembre 2026)
- Parlement européen — fiche de la procédure 2025/0421(COD)
- Journal de l'Automobile — le Parlement européen renonce aux quotas obligatoires
- Transport & Environment — EU regulation on clean corporate vehicles
- Conseil de l'UE — rapport d'étape du 22 mai 2026
- Ministère de la Transition écologique — bonifications CEE des véhicules électriques
- Légifrance — taxe annuelle incitative, Code des impôts sur les biens et services